Décision n° 2003-560 du 14 octobre 2003 portant extension de la décision n° 99-531 du 15 décembre 1999 autorisant l'association Val de Reins à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Reins

J.O. 257 du 6 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18964
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 2003-560 du 14 octobre 2003 portant extension de la décision n° 99-531 du 15 décembre 1999 autorisant l'association Val de Reins à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Reins

NOR : CSAX0301560S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 99-531 du 15 décembre 1999 autorisant l'association Val de Reins à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Reins ;

Vu la demande adressée par l'association Val de Reins le 3 août 2003 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision no 99-531 du 15 décembre 1999 est modifié comme suit :

« L'association Val de Reins susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Reins. »

Article 2

Est ajoutée à la décision no 99-531 du 15 décembre 1999 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I

« Utilisation de la sous-porteuse

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 257 du 06/11/2003 page 18964 à 18964

Article 3

La présente décision sera notifiée à l'association Val de Reins et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis